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Publication d’une ordonnance relative à la propriété des personnes publiques

Le 05 mai 2017

L’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques a été publiée au JORF le 20 avril 2017.

L’objectif affiché par l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la prorpriété des personnes publiquesest d’accroître l’efficacité de la gestion domaniale, notamment en garantissant une plus grande transparence dans l’attribution des titres domaniaux des opérateurs économiques concernés, en établissant ainsi une meilleure égalité entre ces derniers et en assurant, par la même occasion, une meilleure valorisation du domaine des personnes publiques.

Par conséquent, à compter du 1^er juillet 2017 :

La délivrance de certains titres d’occupation du domaine public et privé sera soumise à une procédure de sélection entre les candidats potentiels lorsque leur octroi a pour effet de permettre l’exercice d’une activité économique sur le domaine.

Cette ordonnance emporte des précisions sur les conditions de détermination a priori de la durée des occupations du domaine public lorsque celles-ci permettent l’exercice d’une activité économique par l’occupant.

Une procédure « simplifiée » pourra être prévue s’agissant des occupations de courte durée délivrée quotidiennement par les personnes publiques (exemple : pour des manifestations d’intérêt local).

Est reconnue la possibilité de délivrer des titres amiablement lorsque les obligations procédurales susmentionnées s’avèrent impossibles à mettre en œuvre ou non justifiées.

>> C’est le cas lorsqu’une seule personne est susceptible d’occuper la dépendance en cause, par exemple en présence d’une exclusivité justifiée par des raisons artistiques ou culturelles ;

>> C’est également le cas lorsque certains impératifs supposent de s’adresser à un opérateur déterminé.

L’ordonnance procède à des simplifications de la gestion du domaine des personnes publiques. En effet, elle permet, entre autres, d’élargir les possibilités de recourir, dans la perspective de cessions de biens du domaine public, à un déclassement par anticipation à l’ensemble des personnes publiques ainsi qu’à l’ensemble des biens relevant de leur domaine public.

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