Précisions sur les modalités concernant les congés accordés aux fonctionnaires pour des raisons familiales

Pour les fonctionnaires, il est important de connaître les modalités relatives à leurs congés pour raison familiale, c'est pourquoi votre avocat à Toulouse, Maître Lapuelle, vous informe à ce sujet.

Quelles modalités pour les congés spéciaux des fonctionnaires ?

La question des modalités d'application de ces congés spéciaux attribués aux fonctionnaires dans certaines circonstances a débuté avec une demande du sénateur Jean Louis Masson adressée au ministère de la Fonction Publique le 18 février 2016 qui constatait qu'aucun décret d'application n'avait été émis à ce sujet.

Il appuie ses interrogations sur l'article 59 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale qui énonce le principe de ces congés spéciaux et qui donc n'a pas été appliqué par décret.

Enfin, une réponse

Le 5 mai 2016, le ministère de la Fonction Publique a répondu à la demande du sénateur. Il évoque dans sa réponse l'arrêt du Conseil d'Etat du 20 décembre 2013 dans lequel de dernier énonce la possibilité pour des fonctionnaires de la fonction publique territoriale de bénéficier d'autorisations spéciales d'absence sur décision du chef de service.

Il précise également qu'il appartient à l'organe délibérant de la collectivité d'établir une liste des événements familliaux permettant d'accorder de tels congés ainsi que de déterminer les conditions d'application et de durée de ces congés.

Il confirme donc que ce sont les chefs de services qui sont chargés de veiller à l'application de l'article 59 de la loi du 26 janvier 1984.

En tant que fonctionnaire, vous pouvez toutefois compter sur l'assistance de votre avocat à Toulouse, Maître Lapuelle, pour vous expliquer plus en détail les modalités des congés pour raison familiale.