Menu

Contact : lapuelle@juriadis-avocats.com

05 61 38 27 17

Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h30
et de 14h00 à 19h00

Besoin de renseignements ? Rappel Gratuit

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit de l'urbanisme > Plan local d’urbanisme : classement d'une parcelle en zone agricole

Plan local d’urbanisme : classement d'une parcelle en zone agricole

Le 01 avril 2016
Une parcelle qui supporte une construction et ne fait pas l'objet d'une exploitation agricole ne peut être classée en zone agricole qu’à certaines conditions
Dans un arrêt du 4 mars 2016 (CE, 4 mars 2016, n° 384795), le Conseil d’Etat rappelle qu'aux termes de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme, alors en vigueur, peuvent être classés en zone agricole (dites "zones A") « les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles (...) ».

Ainsi la Haute juridiction précise qu’une parcelle ne peut pas être classée en zone agricole dans le plan local d'urbanisme si elle ne présente pas le potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles, et ce même si la commune veut préserver la vocation agricole de la plaine environnant cette parcelle.

En l'espèce, la parcelle n° DT 130 d'une surface de 680 mètres carrés appartenant à M. et Mme B. se situe, à la différence de leur autre parcelle n° DT 131, à l'intérieur d'une partie urbanisée de la commune.

Le Conseil d’Etat indique qu’il n'est pas établi, ni même allégué, que cette parcelle qui supporte déjà une construction et ne faisait pas l'objet d'une exploitation agricole, présente un potentiel particulier pour un tel usage.

Dans ces conditions, et alors même que la commune a entendu préserver la vocation agricole de la plaine de Saint-Pierre environnant la parcelle en cause, le classement de cette parcelle en zone agricole est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit de l'urbanisme