Actualités
Le tribunal administratif de Versailles a estimé qu’après la sélection d’un candidat, le fait pour l'État de renoncer à une vente n'engage pas sa responsabilité en tant que la sélection ne constitue pas une décision créatrice de droit.
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Le juge des référés a estimé qu’il n’y a pas d’urgence à suspendre une consignation impactant fortement la situation financière d’une ICPE, dès lors que ladite consignation vise à s’assurer de la réalisation de travaux pour préserver l’environnement.
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Par un arrêt du 21 décembre 2023, la Cour de Justice de l'Union Européenne précise les obligations de transposition et d'application des États-Membres en la matière, conformément à la directive 2014/24/UE.
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Par un jugement du tribunal administratif de Dijon, il a été énoncé qu’un tel arrêté ne créée des droits à ses bénéficiaires que lorsque les prescriptions fixées sont respectées.
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