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Permis de construire et changement de destination d’un bâtiment existant

Le 26 octobre 2015
Obligation d’obtenir un permis de construire en cas de changement d’affectation d’un bâtiment.

Le 6 octobre 2015, le ministère du Logement a répondu à la députée Marie-Jo Zimmermann au sujet de l’obligation préalable d’obtenir un permis de construire en cas de changement de destination d’un bâtiment existant.

Le changement de destination est le fait de faire passer un bâtiment, en totalité ou en partie, d’une utilisation à une autre. La destination des bâtiments, correspond à ce pourquoi une construction est édifiée. Ces différentes utilisations possibles siègent à l’article R123-9 du Code de l’urbanisme et sont intrinsèquement liées au plan local d’urbanisme.

Initialement, lorsqu’il y avait changement de destination d’un bâtiment, il fallait déposer un dossier de permis de construire dans le seul cas où les travaux envisagés entraînaient des modifications sur les structures porteuses ou sur les façades du bâtiment concerné.

Désormais, le ministère dispose que, même en l’absence de travaux, un permis de construire est nécessaire pour tous les changements de destination cités à l'article R. 123-9.

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