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Paiement direct du sous-traitant

Le 19 juin 2015
Ne peut être rejetée la demande de paiement direct d'un sous-traitant si elle porte sur le solde du marché, comprenant le règlement des travaux dont il n'est pas contesté qu'ils avaient été exécutés

Le port autonome de Marseille a confié à la société G. les travaux de construction d'un atelier.

La société G. a sous-traité certains des lots de ce marché à la société D.
Cette dernière a demandé la condamnation du port de Marseille à lui payer au titre du paiement direct une somme correspondant au solde du marché et à des travaux supplémentaires.

La Cour administrative d'appel de Marseille a rejeté les conclusions de la société D. relatives au paiement direct, considérant que la société n'apportait « au soutien de sa demande de paiement de travaux supplémentaires aucun commencement de preuve de nature à justifier la réalisation de tels travaux ».

Dans un arrêt du 23 mars 2015, le Conseil d'Etat annule l'arrêt de la CAA sur ce point.

Selon lui, cette demande portait également sur le solde du marché, comprenant le règlement des travaux dont il n'est pas contesté qu'ils avaient été exécutés.

La Haute juridiction administrative estime donc que la société D. est fondée à soutenir que l'arrêt attaqué est, dans cette mesure, entaché d'insuffisante motivation.

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