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Obligation de reclassement d'un agent titulaire de droit public des chamnbres de métiers déclaré inapte

Le 21 juillet 2017
Le Conseil d’État a eu ici l'occasion de rappeler que l'obligation de reclassement d'un agent de la fonction publique déclaré inapte de manière définitive incombe également a la chambre des métiers.

Votre avocat, Clémence Lapuelle, vous présente une actualité en matière de droit de la fonction publique.

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 19 mai 2017 n°397577, a rappelé qu'il incombe à l'employeur public de chercher à reclasser un agent déclaré inapte physiquement de manière définitive avant de prononcer sa radiation.

En l'espèce, M X a été recruté comme enseignant par la chambre des métiers et de l'artisanat, il a, par la suite, été licencié sans indemnité en raison de son inaptitude physique à l’exercice de ses fonctions.

M X a saisi le tribunal administratif de Marseille d'une demande tendant à l’annulation de cette décision de licenciement qui a été rejetée.

Après avoir fait appel, la cour administrative d'appel de Marseille a annulée la décision du tribunal mais seulement en tant qu'elle n'accordait pas d'indemnité de licenciement au requérant. M X s'est donc pourvu en cassation.

Le Conseil d’État casse et annule par un arrêt du 19 mai 2017 l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille au visa des articles 40 et 48 du statut personnel administratif des chambres et métiers. Il rappelle également, en vertu d'un principe général de droit, que dans le cas ou "(...) un salarié se trouve, de manière définitive, atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, il incombe à l'employeur public, avant de pouvoir prononcer son licenciement, de chercher à reclasser l'intéressé ; que, dans le cas où le reclassement s'avère impossible, faute d'emploi vacant, ou si l'intéressé refuse la proposition qui lui est faite, il appartient à l'employeur de prononcer, dans les conditions applicables à l'intéressé, son licenciement ; que ce principe est applicable, en particulier, aux agents titulaires de droit public des chambres de métiers ". Par conséquent le requérant aurait du se voir proposer un reclassement avant que l'autorité compétente ne procède à son licenciement.

Ainsi cet arrêt nous précise donc que la protection dévolue aux salariés du privé et du secteur public en cas d'inaptitude physique s'applique également aux agents titulaires de droit public des chambres et métiers.

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