Vous êtes ici : Accueil >
Note ministérielle du 25 juin 2015 relative à la tansaction pour le règlement amiable des ...
Note ministérielle du 25 juin 2015 relative à la tansaction pour le règlement amiable des conflits
Le 29 janvier 2016
Cette note insiste sur le fait qu'il faut privilégier le recours à la transaction pour le règlement des litiges lorsque cela est possible, pour trois raisons :
- optimiser l'efficacité de l'action administrative ;
- réduire le coût des contentieux ;
- permettre une indemnisation accélérée des victimes.
En outre, elle encourage fortement de recourir à la transaction lorsqu'il apparaît clairement que la responsabilité de l'Etat est engagée et que le montant de la créance du demandeur peut être évalué de manière certaine.
Le 31 juillet 2015, a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice une note encourageant le recours à la transaction pour régler amiablement les conflits notamment lorsque la responsabi
L'objectif de la note ministérielle du 25 juin 2015 est double : d'une part, rappeler les principes généraux de la transaction (parties, objet, effet et homologation de la transaction), d'autre part, préciser ses modalités de mise en oeuvre (examen du dossier, contenu du protocole et exécution de la transaction).
Cette note insiste sur le fait qu'il faut privilégier le recours à la transaction pour le règlement des litiges lorsque cela est possible, pour trois raisons :
- optimiser l'efficacité de l'action administrative ;
- réduire le coût des contentieux ;
- permettre une indemnisation accélérée des victimes.
En outre, elle encourage fortement de recourir à la transaction lorsqu'il apparaît clairement que la responsabilité de l'Etat est engagée et que le montant de la créance du demandeur peut être évalué de manière certaine.
Autres actualités
- avril 2024
- L'ETAT PEUT-IL ETRE POURSUIVI DU FAIT DE L'ABSENCE DE PROFESSEURS ?
- QUEL EST LE CONTRÔLE DU JUGE SUR L’APPRECIATION DES CAPACITES DES CANDIDATS ?
- COMMENT UN BAIL COMMERCIAL AFFECTE-T-IL L’EGALITE ENTRE CANDIDATS D’UNE DSP ?
- UN CONTRAT DE BAIL DEVANT FAIRE L'OBJET DE TRAVAUX EST-IL UN MARCHE DE TRAVAUX ?
- QUEL EST LE CADRE DU REGLEMENT DES LITIGES POUR L’EXECUTION D’UN MARCHE DE TRAVAUX ?
