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Mieux vaut prévenir que démolir

Le 21 septembre 2015
L’action en démolition limitée uniquement à certaines zones par la loi MACRON.
Dans le but de dynamiser le marché de la construction et de lutter contre les recours abusifs en matière d’urbanisme, la loi MACRON, promulguée au JORF le 6 août 2015, est venue recentrer l’action en démolition.

Désormais, selon l’article L.480-13 du Code de l'urbanisme (dans sa rédaction issue de la loi MACRON), le juge judiciaire ne pourra ordonner la démolition du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique uniquement si les toutes les conditions suivantes sont réunies.

Tout d’abord, la construction doit avoir été édifiée conformément à un permis de construire.

Ensuite, le permis doit avoir été préalablement annulé pour excès de pouvoir par la juridiction administrative.

Enfin, si la construction est située dans l'une des zones listées de manière exhaustive à l’article L.480-13 du Code de l'urbanisme, qui correspondent aux zones à risques ou particulièrement sensibles du point de vue patrimonial ou environnemental.

Si ces trois conditions cumulatives sont réunies, alors l’action en démolition peut être engagée auprès du juge judiciaire dans les deux ans suivant la décision devenue définitive de la juridiction administrative.

Dans le cas contraire, une telle action ne peut être intentée. Le demandeur pourra tout de même agir en dommages et intérêts devant le juge judiciaire à condition que le permis ait été annulé pour excès de pouvoir ou que son illégalité ait été constatée par la juridiction administrative. Cette action en responsabilité civile devra être engagée au plus tard deux ans après l'achèvement des travaux.

La loi MACRON a donc limité l’action en démolition à certains cas précis, amenuisant les chances pour le demandeur d’obtenir la démolition de la construction litigieuse.

Néanmoins, le demandeur reste à même d’empêcher la construction litigieuse par la voie du référé suspension dans les deux mois suivant la délivrance et l’affichage du permis de construire.

Ainsi, le poids donné au référé suspension permet le passage d’une logique-sanction à une logique-prévention pour un meilleur traitement des irrégularités en amont.
 

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