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Mesures provisoires : mur séparant une propriété et la voie publique

Le 11 mai 2015
Le maire d’une commune ne peut enjoindre au propriétaire d’un fonds riverain de prendre des mesures provisoires concernant le mur séparant sa propriété de la voie publique.

Par un arrêté, le maire d’une commune a enjoint au propriétaire d’un fonds riverain de prendre des mesures provisoires, concernant le mur séparant sa propriété de la voie publique.

Le propriétaire du mur a demandé l’annulation de cet arrêté devant le juge administratif.

Le tribunal administratif ayant refusé de faire droit à sa demande, le propriétaire a formé un pourvoi en cassation.

Le Conseil d’Etat, par un arrêt en date du 15 avril 2015 n°369339, a annulé le jugement rendu.

En effet, selon la Haute juridiction, le mur litigieux situé en bordure de la voie publique devait être regardé comme un accessoire à celle-ci dans la mesure où aucun titre n’en attribuait la propriété au propriétaire du fonds.

Ainsi, aucune mesure concernant ce mur ne pouvait être ordonnée au requérant.

Le Conseil d’Etat a précisé que la conservation du mur était nécessaire étant donné que celui-ci protégeait la voie publique contre la chute de matériaux provenant de fonds situés en surplomb.

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