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Marchés publics : compétence du maire pour signer un avenant

Le 07 mai 2015
Le ministère de l'Intérieur se prononce sur la compétence du maire concernant les avenants aux marchés publics précédemment souscrits par le conseil municipal

Le député Maurice Leroy, par une question adressée le 30 septembre 2014 au ministère de l’Intérieur, a attiré l'attention de celui-ci sur le pouvoir du maire, ayant reçu délégation du conseil municipal, de signer un avenant à un marché public.

Il lui a notamment demandé si l'avenant pouvait être signé par le maire à un moment où la délégation n'a pas encore été attribuée par le conseil municipal. La question visait également le cas où le marché public concerné a été souscrit au cours d'un précédent mandat.

Dans une réponse publiée le 24 mars 2015, le ministère de l'Intérieur a précisé que lorsque le conseil municipal était dissout, un avenant ne pouvait plus être signé pendant son renouvellement et ce, jusqu'à l'installation de la nouvelle équipe municipale.

Le ministère de l’Intérieur a cependant rajouté qu'une signature pouvait avoir lieu pendant cette période en cas d'urgence ou se voir régularisée par des instances nouvellement constituées et rendues dûment compétentes. Selon lui, la régularisation peut même être rétroactive dans certains cas.

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