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Maintien des caractéristiques du CDI d’un agent contractuel suite à un reclassement pour inaptitude physique

Le 13 juillet 2016
Un agent contractuel qui est dans l’impossibilité de continuer son travail pour cause d’inaptitude physique doit être reclassé ou licencié.

En sa qualité d'avocat à Toulouse, Maître Lapuelle vous tient informé des actualités en droit public.

Licenciement d'un agent de la fonction publique

Un maire a mis fin au contrat de travail de Mme C pour inaptitude physique. Après cela, il a pris une autre décision annulant son contrat à durée déterminée qui la recrutait en qualité d'animatrice remplaçante à la direction des affaires scolaires.

Mme C. a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler ces décisions et de condamner la ville de son lieu de travail à réparer les préjudices qu'elle estimait avoir subis. Par un jugement du 2 octobre 2013, le tribunal administratif a fait droit à ses demandes.
Par un arrêt du 9 octobre 2014, la Cour Administrative d’Appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris aux motifs qu’il a omis de statuer sur les conclusions aux fins de non lieu présentées par la ville de Paris et qu'il a annulé les décisions de fin de contrat puis d'annulation de contrat.

Le Conseil d'Etat se prononce sur cette affaire dans un arrêt en date du 13 juin 2016

Le Conseil d’Etat rappelle que lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un agent non titulaire se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique à occuper son emploi, l'employeur public doit prononcer son licenciement ou le cas échéant le reclasser dans un autre emploi. Dans le cas d’un reclassement, si l'agent était soumis à un contrat à durée indéterminée, les caractéristiques de ce contrat doivent être maintenues.

En outre, il considère que la cour administrative d'appel de Paris, qui a déduit des dispositions de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, en vertu desquelles les contrats passés par les collectivités territoriales en vue de recruter des agents non titulaires sont en principe conclus pour une durée déterminée, que la ville de Paris ne pouvait s'acquitter de son obligation qu'en proposant à Mme C. un contrat à durée déterminée, a entaché son arrêt d'une erreur de droit.

Pour toute information complémentaire en lien avec le droit de la fonction publique, n'hésitez pas à contacter Maître Lapuelle, avocat à Toulouse.

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