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Lutte contre le harcèlement moral - Diffamation - Protection fonctionnelle de l'agent victime

Le 16 avril 2015
Un arsenal juridique protège l'agent victime de manoeuvres de harcèlement moral et de faits diffamatoires.

Les agissements de harcèlement moral portent gravement atteinte à l'intégrité et la dignité humaine. Le respect des droits et libertés fondamentaux de la personne, et de l'agent de la fonction publique en particulier, impose aux supérieurs hiérarchiques des trois fonctions publiques un devoir absolu de sanctionner de tels agissements. A défaut, les manœuvres de harcèlement moral désignent une violation de la loi, et sont dès lors susceptibles d'engager la responsabilité de l'administration pour faute.

En effet, les dispositions de l'article 6 quinquies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 interdisant le harcèlement moral dans la fonction publique constituent une garantie statutaire fondant l'engagement de la responsabilité administrative.

"Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel".

Aux termes de la circulaire du 4 mars 2014, qui a d'ailleurs fait l'objet d'un précédent article, un ou plusieurs éléments suivants doivent être réunis pour caractériser le harcèlement moral :

-  des agissements répétés de harcèlement moral au cours d'une période déterminée
une détérioration progressive des conditions de travail de l'agent sur la même période
une atteinte aux droits, à la dignité, à la santé physique ou mentale de l'agent
une atteinte à l'avenir professionnel de l'agent.

La diffamation est en particulier susceptible de constituer un élément composite des agissements de harcèlement moral. La diffamation représente une allégation ou imputation d'un fait non avéré à l'encontre d'un agent de la fonction publique, qui porte atteinte à son honneur ou à la considération de sa personne.

L'allégation suppose de parler de quelque chose que l'on n'a pas personnellement constaté, mais qui a été révélé par un tiers ou par la rumeur publique. L'imputation consiste à affirmer un fait dont on dit avoir connaissance personnellement. Celles-ci doivent viser une personne déterminée ou déterminable. La diffamation peut être publique, en portant des accusations sur des supports de communication laissés à la disposition du public, ou privée (élément matériel). Le délit de diffamation suppose enfin la mauvaise foi de l'agent qui la propage, lequel a conscience du préjudice occasionné pour la personne concernée (élément intentionnel).

Sur le fondement de l'article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, les agissements de harcèlement moral et de diffamation à l'encontre d'un agent de la fonction publique sont alors susceptibles d'ouvrir droit au bénéfice de la protection fonctionnelle. (CAA Nancy, 2 août 2007, n°06NC01324 ; CE, 12 mars 2010, n°308974).

"Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions et conformément aux règles fixés par le code pénal et les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire. (...) La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté".

La protection fonctionnelle des fonctionnaires comprend notamment :

-   une obligation d'assistance juridique
-   une obligation de réparation du préjudice subi

L'agent victime de harcèlement moral dispose du droit d'obtenir directement auprès de l'administration qui l'emploie du paiement des sommes couvrant la réparation du préjudice subi du fait des manœuvres répétées de harcèlement moral et de diffamation. Cette réparation est impérative : elle doit s'exercer dès lors que les faits dommageables, le préjudice subi et le lien de causalité sont démontrés. 

Dans l'hypothèse d'un refus de protection fonctionnelle ou de réparation du préjudice subi, l'agent victime est en mesure d'engager une action contentieuse en responsabilité devant le juge administratif (CE, 17 mai 1995, n°141635).

-   le prononcé d'une sanction disciplinaire contre l'auteur des faits

La protection fonctionnelle de l'agent victime de harcèlement moral comprend également le prononcé de sanctions disciplinaires à l'encontre de l'auteur des faits reprochés.

Outre les conséquences administratives des agissements de harcèlement moral et diffamation, il convient de rappeler que les faits reprochés sont pénalement réprimés. Une action contentieuse peut dès lors être intentée devant les juridictions pénales. La loi n°2012-954 du 6 août 2012 et la loi n°2014-873 du 4 août 2014 renforcent le dispositif législatif de protection de l'agent victime de harcèlement moral en alourdissant les sanctions pénalement encourues pour ces agissements. Désormais, l'article 222-33-2 consacre une sanction de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

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