Les nouveaux seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique
En conséquence, le droit français a été modifié par un décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015, publié au Journal officiel du 31 décembre 2015. Ce décret est applicable depuis le 1er janvier 2016 jusqu'au 31 décembre 2017.
Les seuils sont modifiés de la manière suivante :
|
Etat |
Collectivités territoriales |
Entités adjudicatrices |
Marchés publics de fourniture |
134 000 euros à 135 000 euros HT |
207 000 euros à 209 000 euros HT |
414 000 euros à |
Marchés publics de service |
134 000 euros à 135 000 euros HT |
207 000 euros à 209 000 euros HT |
414 000euros à |
Marchés publics de travaux et les contrats de concession |
5 186 000 euros à 5 225 000 euros HT |
5 186 000 euros à 5 225 000 euros HT |
5 186 000 euros à |
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