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Les critères de détermination de la nature des contrats passés par les EPIC

Le 26 mai 2014
Le contrat par lequel un office de tourisme confie à une société privée la réalisation d’un guide touristique est un contrat de droit privé dès lors que le cocontractant tire sa rémunération des recet

En 1986, l’office municipal de tourisme de Rambouillet a signé avec une société privé un contrat par lequel cette dernière devait éditer un guide touristique de la ville de Rambouillet et de ses environs, rédigé par l'office, pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction.

En contrepartie de cette prestation de service, l’office concède à la société privée l'exploitation, à titre exclusif, de la publicité dans ce guide et prévoit que la société tirera sa rémunération de l'exercice de cette activité économique, en vendant des espaces aux annonceurs publicitaires.

Le Tribunal des Conflits, par une décision n° C3949 du 7 avril 2014, a considéré d’une part, que le contrat n’était pas un marché public compte tenu de son objet et de son équilibre financier et que, d’autre part, le contrat litigieux ne comporte aucune clause exorbitante du droit commun et se rattache aux missions industrielles et commerciales confiées à l'office de tourisme.

Le Tribunal des Conflits conclut qu’un tel contrat constitue une convention de droit privé, dont le contentieux relève de la compétence de la juridiction judiciaire.

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