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Les conditions du retrait d’un permis de construire

Le 26 mai 2014
La décision du maire de retirer un permis de construire est soumise aux dispositions de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Un habitant d’une commune du Var s’est vu retirer le permis de construire dont il était titulaire pour la construction d’une maison d’habitation.

En se fondant sur l’absence de tenue d’un débat contradictoire, rendu obligatoire par la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, la Cour administrative d’appel a donné raison au requérant.

En effet, le maire de la commune s’était contenté de notifier au bénéficiaire du permis de construire le recours du préfet sans préciser qu’il allait procéder à son retrait.

Par un arrêt n°356142du 24 mars 2014, le Conseil d’Etat rappelle que le Maire aurait dû mettre le titulaire du permis de construire en mesure de présenter ses observations et que la seule notification au bénéficiaire d’un permis de construire du recours administratif formé par un tiers ou par le préfet à l’encontre de ce permis ne se substitue pas à l’obligation faite au maire d’informer l’intéressé de l’intention du maire de retirer le permis.

La Haute juridiction considère cependant qu’un tel manquement ne peut conduire à l’annulation du retrait que s’il apparait que l’illégalité de la procédure de retrait a exercé une influence sur le sens de la décision ou s’il a privé les intéressés d’une garantie.

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