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Les concessions entrent bientôt en vigueur

Le 23 février 2016
L’ordonnance a été publiée le 29 janvier 2016 (n°2016-65) et le décret le 1er février 2016 (n° 2016-86).

Publiée le 28 mars 2014 au Journal Officiel de l’Union européenne, la directive « concessions » devait être transposée en droit interne au plus tard le 18 avril 2016.

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a habilité le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures de transposition de niveau législatif. Dans ce cadre, jusqu’au 30 septembre 2015 inclus, le gouvernement avait ouvert une concertation publique pour recueillir les remarques sur les projets d’ordonnance et de décret.

L’ordonnance a été publiée le 29 janvier 2016 (n°2016-65) et le décret le 1er février 2016 (n° 2016-86)

Selon les Ministères de l’Économie et des Finances  : « L’exercice de transposition est donc l’occasion de rassembler en un unique texte les règles communes à l’ensemble des contrats de logique concessive (voir schéma ci-après), en tenant compte des contraintes inhérentes aux contrats « sectoriels », et, pour les contrats d’un montant inférieur au seuil d’application de la directive ou exclus de son champ d’application, mais à ce jour relevant de la loi Sapin, sans revenir sur les acquis de celle-ci. »

Il est à noter que l’ordonnance entre en vigueur à compter du 1er avril 2016. Elle s'applique aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.

 

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