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Le PLU n’exclut pas l’obligation pour les propriétaires de respecter le cahier des charges d’un lotissement

Le 18 novembre 2016
Dans son arrêt en date du 17 octobre 2016, la Cour de cassation est venue rappeler le cahier des charges d'un lotissement a un caractère contractuel, et engage les colotis pour l’ensemble des disposit
Votre avocat, Clémence Lapuelle, vous présente une actualité en matière d'urbanisme.

Faits:

Le couple propriétaire d'un lotissement a assigné M. Y., coloti, pour non-respect des stipulations inscrites dans le cahier des charges du lotissement.

M. Y. s’était en effet soustrait auxdites dispositions en procédant à la construction d’une piscine, et alléguait du fait que le plan local d’urbanisme (PLU) autorisait une telle construction.

La Cour d'appel de Bastia:

Dans son arrêt du 3 juin 2015, la cour d’appel de Bastia a fait droit à la demande du couple.

Les clauses du cahier des charges, opposables sur le plan contractuel aux colotis, restent applicables dans leurs rapports entre eux malgré le plan local d'urbanisme (PLU) en vigueur.

Tout coloti peut ainsi demander au juge le respect du cahier des charges, et ce, sans avoir à justifier d'un préjudice.

La Cour de cassation:

La Cour de cassation, dans son arrêt du 17 octobre 2016, a rejette le pourvoi formé par M. Y. et rappelle que les clauses du cahier des charges d'un lotissement, revêtent un caractère contractuel et engagent les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit de l'urbanisme