Menu

Contact : lapuelle@juriadis-avocats.com

05 61 38 27 17

Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h30
et de 14h00 à 19h00

Besoin de renseignements ? Rappel Gratuit

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit de l'urbanisme > Le permis modificatif, un outils de régularisation d'un projet face à l'évolution de la norme

Le permis modificatif, un outils de régularisation d'un projet face à l'évolution de la norme

Le 14 mai 2018

Par une décision rendue le 7 mars 2018, le Conseil d’État consacre une nouvelle hypothèse de régularisation d'un permis de construire par un permis modificatif (CE 7 mars 2018 n°404079).

Il est rappelé que le permis modificatif permet en principe la mise en conformité d'une opération au regard d'une règle méconnue (CE 2 fev 2004 n°238315). Le Conseil d’État juge en outre que ce permis modificatif peut permettre de faire bénéficier le projet d'une évolution de la norme intervenue après la délivrance du permis de construire initial.

Dans ce cas, le projet est régularisé sans qu'il n'ait à subir de modifications. Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent alors plus être invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial.

Pourra cependant être invoqué le détournement de pouvoir de l'autorité à l'origine de la modification de la norme dans le cadre d'un recours contre le permis modificatif. L'intervention de cette autorité pour un motif étranger à ses attributions, aux seules fin de régularisation du projet d'aménagement, peut en effet être suspectée.

En l'espèce, le Conseil d’État a jugé que la décision portant modification du PLU intercommunal n'était pas intervenue pour un motif étranger aux attributions de la communauté de communes en matière d'aménagement et d'urbanisme.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit de l'urbanisme