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Le montant d'une offre dans le cadre d'un marché public ne doit pas être anormalement basse

Le 22 juillet 2016
Une offre à l'attribution d'un marché public doit être regardée comme anormalement basse sans que la personne publique candidate puisse valablement soutenir qu'il s'agit seulement d'un avantage reçu

Voici une nouvelle actualité de Maître Lapuelle, avocat à Toulouse.

Les faits

En 2011, un centre hospitalier intercommunal a lancé une procédure d'appel d'offre concernant un marché public de transports primaires médicalisés. Le centre hospitalier a attribué une part du dit marché au service départemental d'incendie et de secours.

Une SARL dont l'offre n'a pas été retenue a alors saisi le tribunal administratif de Besançon afin de voir résilier le contrat de marché public.
Par deux jugements en date du 10 juillet 2014, le tribunal a prononcé la résiliation des marchés.

L'appel

Le centre hospitalier intercommunal interjette appel devant la cour administrative de Nancy.

Cette dernière, dans son arrêt en date du 10 décembre 2015, rejette la requête au motif que les offres proposées par le service départemental d'incendie et de secours étaient moins compatibles que celles proposées par la SARL concurrente et que donc il en résultait un avantage accordé dans le cadre de sa mission de service public.

Par conséquent, au visa de l'article 55 du code des marchés publics, la cour considère que l'offre était anormalement basse.

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