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Le Conseil d'Etat précise les modalités d'application du nouveau délai de prescription de l'action disciplinaire issu de la loi du 20 avril 2016

Le 24 janvier 2018
Dans une jurisprudence du 20 décembre 2017, le Conseil d’État a précisé les modalités d'application aux procédures en cours du délai de prescription de l'action disciplinaire créé par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016.

Aux termes de l'article 36 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires :

   « Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction... »

En instituant un délai de prescription de l'action disciplinaire dont l'exercice n'était précédemment enfermé dans aucun délai, il était question de savoir, dans quelles conditions, l'administration pouvait exercer son pouvoir disciplinaire à l'encontre des fonctionnaires.

Dans le cas d'espèce, le requérant ayant le statut de militaire, sa situation relevant de la loi du 22 avril 1905 et du code de la défense, avait été l'objet d'une sanction disciplinaire en juin 2016, alors que la procédure disciplinaire avait été engagée en 2015 et les faits qui lui étaient reprochés avaient été commis en 2008 et 2009.

Le Conseil d’État dans une décision du 20 décembre 2017, requête n° 403046, a précisé que le délai de prescription de l'action disciplinaire institué par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 était applicable immédiatement aux procédures en cours, dont le délai de prescription n'était pas précisé, mais ne pouvait courir qu'à compter de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle.

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