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Le Conseil d’Etat ne retient pas l’atteinte à une liberté fondamentale du fait de l’abstention du maire

Le 07 mai 2015
Le juge des référés du Conseil d'Etat annule l'ordonnance du tribunal administratif qui enjoint au maire de Grasse d'interdire l'exposition au public de pâtisseries caricaturales

En l'espèce, la boulangerie de Grasse exposait depuis de nombreuses années dans sa vitrine des pâtisseries au chocolat noir représentant deux figurines caricaturales.

Le Conseil représentatif des associations noires (CRAN) avait demandé au maire de la commune de faire cesser l'exposition au public de ces pâtisseries. Le maire ne s’étant pas exécuté, le CRAN a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Nice.

Par une ordonnance du 26 mars 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a enjoint au maire d'interdire l'exposition au public de ces pâtisseries.

La boulangerie a alors fait appel devant le juge des référés du Conseil d'Etat.

Dans une ordonnance du 16 avril 2015, le juge des référés du Conseil d’Etat a fait droit à la demande de la boulangerie et a annulé l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nice.

Le Conseil d’Etat reconnaît que l'exposition en vitrine de pâtisseries de personnages de couleur noire présentés dans une attitude jugée obscène et s'inscrivant délibérément dans l'iconographie colonialiste était de nature à choquer.

Cependant, il a estimé l'abstention puis le refus du maire de faire usage de ses pouvoirs de police pour y mettre fin ne constituait pas en lui-même une illégalité manifeste portant atteinte à une liberté fondamentale qu'il appartiendrait au juge administratif des référés de faire cesser.

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