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Le caractère potentiellement discriminatoire du critère de l’expérience dans les appels d’offres

Le 27 juin 2014
La prise en compte du critère de l’expérience lors de l’examen des offres peut avoir pour effet d’avantager les offres présentées par les groupements d’entreprises et ainsi porter atteinte au principe

Lors de la procédure de passation d’un marché public, une collectivité avait notamment fixé comme critère de choix de l’offre économiquement la plus avantageuse celui tiré de l’expérience du candidat.

Elle avait exigée une pratique d’au moins trois années dans les domaines relatifs à l’objet du marché et a accordé huit points par année d’expérience supplémentaire et huit points par diplôme ou attestation supplémentaire.

Confirmant le jugement rendu en premier ressort, la Cour administrative d’appel de Bordeaux, par un arrêt n°12BX01313en datedu 7 mai 2014 décide que cette notation avantageait les offres des groupements et présentait donc un caractère discriminatoire.

La Cour considère donc que « la procédure d'attribution du marché a méconnu le principe d'égalité devant la commande publique ».

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