Menu

Contact : lapuelle@juriadis-avocats.com

05 61 38 27 17

Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h30
et de 14h00 à 19h00

Besoin de renseignements ? Rappel Gratuit

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des contrats publics > La signature précipitée d’un contrat de DSP expose le pouvoir adjudicateur à des sanctions financières

La signature précipitée d’un contrat de DSP expose le pouvoir adjudicateur à des sanctions financières

Le 20 avril 2017
Le Conseil d'Etat explique que le pouvoir adjudicateur doit vérifier l'absence de référé précontractuel avant la signature d'un contrat de délégation de service public.

Il convient de rappeler qu’il existe un principe d’incompatibilité entre le référé précontractuel et le référé contractuel. En effet, la recevabilité du premier dépend de celle du second.

Cela correspond à deux situations. D’une part, le référé précontractuel n’a pas pu être mise en œuvre par le candidat évincé. D’autre part, le référé précontractuel a été exercé mais celui-ci n’a pas été pris en compte par le pouvoir adjudicateur (Conseil d’Etat, 10 novembre 2010, France AGRIMER, n° 340944).

Le Conseil d’Etat précise dans son arrêt du 14 février (n°405157) les modalités du référé précontractuel par un candidat évincé après avoir exercé un référé précontractuel.

Une commune approuve, le 1er juillet 2016, l’attribution d’un contrat de délégation de service public de distribution d’eau potable à une société. Un candidat évincé mécontent forme un référé précontractuel et le notifie à ladite commune par voie électronique le 1er juillet 2016 après la fermeture de ses services.       

La haute juridiction affirme que le délai de suspension déclenché par l’envoie du référé précontractuel au pouvoir adjudicateur court à compter de la réception de la notification dudit recours.

Les Sages du Palais Royal explique en outre que le pouvoir adjudicateur doit respecter l’obligation de suspension inhérent au référé précontractuel.

L’irrespect de cette formalité entraîne une sanction de la part du juge des référés. Celui-ci peut priver d’effets le contrat en l’annulant ou en le résiliant, prononcer une sanction substitution comme une pénalité financière ou une réduction de la durée du contrat.

En l’espèce, le juge administratif procède à une analyse in concreto et considère que le non-respect de l’obligation de suspension n’a pas affecté la mise en concurrence.

Toutefois, le Conseil d’Etat décide de prendre une sanction financière à l’encontre de la commune en raison de la signature hâtive du contrat.

Cet arrêt s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence du Conseil d’Etat en la matière comme nous pouvons le constater avec un arrêt récent du 17 septembre 2016 (n°400791).

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des contrats publics