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La possible coexistence entre la protection d'un fonctionnaire et l'engagement de la responsabilité pour faute d'un hôpital

Le 19 juillet 2016
Un agent public victime d'un délit sur son lieu de travail peut être protégé par son administration et rechercher la responsabilité de cette dernière pour le dit délit.

Se tenant régulièrement informée des affaires traitées en droit de la fonction publique, Maître Clémence Lapuelle, avocat à Toulouse, vous propose un exemple de dossier qui fait le point concernant l'obligation d'une collectivité publique de protéger ses agents.

Cas particulier en droit de la fonction publique

Mme B est agent public dans la fonction publique hospitalière et a été victime d'un vol sur son lieu de travail. Elle a alors recherché à engager la responsabilité de l'hôpital où elle travaille.

Par un jugement du 16 octobre 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'établissement hospitalier à verser à Mme B une indemnité en réparation du préjudice subi au motif que ce dernier était dû à une faute résultant de l'organisation du service.

L'obligation de la collectivité publique d'assurer la protection de ses agents

Par la suite, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur cette affaire dans un arrêt du 20 mai 2016.

Il rappelle que l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 concernant les droits et obligations des fonctionnaires énonce que la collectivité publique doit protéger ses agents contre toutes menaces, violences, injures, diffamations ou voie de fait réalisées à leur égard pendant qu'ils exercent leurs fonctions. Si cette protection est insuffisante, la loi énonce également que l'administration doit réparer le préjudice subi.

Votre avocat de Toulouse vous résume ainsi la situation : la protection dont un agent peut bénéficier à ce titre pour des faits commis contre lui n'exclut pas que la responsabilité de son admnistration soit engagée pour les mêmes faits afin que cette dernière répare le préjudice subi.

En l'espèce, le Conseil d'Etat a déclaré que le jugement du tribunal administratif de Strasbourg n'était pas entaché d'une erreur de droit au regard de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 car il avait bien reconnu une responsabilité pour faute de l'hôpital.

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