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La passation de marchés publics et salaire minimal

Le 16 décembre 2015
La passation de marchés publics peut être subordonnée par la loi à un salaire minimal.

Le 17 novembre 2015, la Cour de justice de l’Union européenne a été saisie d’un renvoi préjudiciel par l’Oberlandesgericht Koblenz (Allemagne), pour l’interprétation de l’article 26 de la directive 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, portant sur les conditions d’exécution d’un marché, lu à la lumière de la directive 96/71/CE qui concerne le détachement des travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de service (RegioPost, aff. C-115/14). 

En l’espèce, une ville allemande imposait, en vertu de la législation interne, aux candidats à un marché relatif aux services postaux de s’engager à payer un salaire horaire minimal à ses salariés exécutant les prestations. L’entreprise n’ayant pas procédé à une telle déclaration lors du dépôt de son offre, et ce, malgré l’invitation en ce sens du pouvoir adjudicateur, elle a été écartée de la procédure.

Contrairement à sa jurisprudence notamment dans les affaires Bundesdruckerei (CJUE 18 sept. 2014,) ou Rüffert (CJCE 3 avr. 2008) où la juridiction avait pu disposer que l'imposition d'un salaire minimal portait atteinte à la libre prestation de service garantie par le droit de l'Union, la CJUE considère ici, que l'obligation émanant d'une disposition législative, s'appliquant de manière générale à tous les secteurs et ne se subordonnant pas à une autre réglementation ou législation en la matière au moment des faits, doit être qualifiée de protection sociale minimale conforme avec la libre prestation de service.

Le juge communautaire conclut que le droit de l’Union ne s’oppose pas à une telle législation, obligeant les soumissionnaires et leurs sous-traitants à s’engager, par une déclaration écrite jointe à leur offre, à verser un salaire minimal prédéterminé au personnel appelé à exécuter les prestations. 

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