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La nullité d'un marché public pour erreur matérielle sur le prix

Le 07 avril 2015
L'erreur matérielle commis par les sociétés attributaires conduit à la nullité du contrat. Le préjudice subi du fait d'une résiliation anticipée ne peut être indemnisé.

Aux termes de l’arrêt CAA de Nice du 2 février 2015, lorsque le juge administratif constate une irrégularité, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d’une particulière gravité notamment relatif aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il doit écarter le contrat. Une erreur matérielle sur le prix du contrat ne permet pas de régler le litige sur le terrain contractuel et s’oppose à l’indemnisation en réparation de la résiliation anticipée.

Etait en cause, un marché de mise à disposition de personnels de sécurité pour les spectacles et manifestations de la commune de Nice, conclu le 30 mars 2010, avec les sociétés Carats et Carats incendie. Le 8 avril 2010, la commune a décidé de résilier le marché.

Les sociétés attributaires ont dès lors saisi le Tribunal administratif de Nice d’une demande tendant à la condamnation de la commune à leur verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi à la suite de cette résiliation. Par jugement du 8 janvier 2013, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Les sociétés requérantes ont soumis ce litige à la Cour administrative d’appel de Nice.

Par arrêt du 2 février 2015, le juge administratif a rejeté la demande d’indemnisation en réparation de la résiliation anticipée du contrat, au motif que la conclusion du marché litigieux est elle-même entachée d’un vice d’une particulière gravité dans la présentation des prix proposés par les sociétés requérantes. En effet, les sociétés requérantes ont commis une erreur matérielle dans l’estimation du prix proposé.


Cette erreur a cependant conduit la commune à considérer leur offre comme l’offre économiquement la plus avantageuse. L'erreur matérielle commise a ainsi eu une incidence sur le classement final des offres des candidats puisque le marché a été attribué aux candidats dont l'offre était la plus élevée.


Dans ces conditions, la conclusion du marché litigieux résulte d'un vice d'une particulière gravité relatif aux conditions dans lesquelles la commune de Nice a donné son consentement qui est de nature à entraîner la nullité du contrat. Une erreur matérielle sur la présentation des prix proposés entache de nullité le contrat.

 

 

 

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