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La délivrance d’un permis de construire en conformité au règlement du Plan local d'urbanisme

Le 30 avril 2015
La conformité du permis de construire aux règles d'affectations et d'utilisations du sol dans les différentes zones du PLU s'apprécient au regard de la destination des constructions envisagées.

La délivrance d'un permis de construire est subordonnée au respect des dispositions du règlement du Plan local d'urbanisme relatives aux affectations et utilisations du sol interdites dans les différentes zones. La conformité du projet immobilier s'apprécie en particulier au regard de la destination des constructions envisagées.

Aux termes de l'arrêt du 11 février 2015, le Conseil d'Etat censure pour l'exemple le permis de construire autorisant la réalisation de travaux d'extension d'un bâtiment à usage industriel implantés sur une zone où ce type de constructions est interdit.

Par arrêté du 10 septmebre 2010, le maire d'une commune a délivré un permis de construire en vue de régulariser les travaux d'extension effectués sur un bâtiment à usage industriel. L'extension immobilière se situait pour partie en zone UY dédiée au maintien et à l'accueil d'activités économiques secondaires et tertiaires, et pour partie en zone UB dédiée au maintien et à l'accueil d'habitations. Sur le fondement de l'article UB 1 du règlement du plan local d'urbanisme, les constructions à usage industriel sont interdites dans les zones UY et UB précitées.

Un requérant a saisi le Tribunal administratif de Pau d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté portant délivrance du permis de construire. Le juge administratif a annulé l'arrêté du maire. Par arrêts du 15 janvier 2013, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement de première instance. Le requérant s'est dès lors pourvu en cassation.

La Haute juridiction administrative rapelle qu'il appartient à la cour, pour apprécier la conformité du projet immobilier aux articles du règlement du plan local d'urbanisme relatifs aux affectations et utilisations du sol interdites dans les différentes zones, de se référer à la destination de la construction faisant l'objet du permis de construire.

En l'espèce, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en se fondant sur l'usage auquel devait être affecté les locaux abrités par le permis de construire litigieux. Par suite, la destination du projet immobilier n'est pas conforme à l'article UB 1 du règlement du plan local d'urbanisme, interdisant sur les constructions à usage industriel sur les zones UY et UB d'implantation du projet. Le juge administratif a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel. L'arrêté litigieux portant délivrance du permis de construire est illégal.

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