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L'incompatibilité d'une demande d'indemnisation pour expropriation avec la renonciation de vérification d'un titre

Le 19 juillet 2016
Le fait d'acheter une parcelle après avoir renoncé à la vérification du titre de propriété exclut toute revendication d'indemnisation pour expropriation

Votre avocat de Toulouse
, compétente en droit public, vous présente un nouveau cas en lien avec la demande d'indemnisation pour expropriation.

Au départ

Une société civile immobilière (SCI) a acquis une parcelle en 1988 mais a renoncé, lors de l'achat, à soulever la condition permettant la reconnaissance par l'Etat du droit de propriété de l'acquéreur sur la parcelle. Dès lors, la SCI conteste le titre de propriété de l'Etat sur sa parcelle.

La commission départementale de vérification des titres de Guadeloupe a rejeté sa demande de reconnaissance de son droit de propriété sur la parcelle dans une décision en date du 21 janvier 2001. Elle met en avant pour cela le décret du 30 juin 1955 qui énonce que les titres de propriété ne peuvent être vérifiés que s'ils concernent des terrains acquis avant 1955.

En l'espèce, la SCI a acquis la parcelle en 1988 soit après 1955 donc sa demande est déclarée irrecevable.

Le pourvoi en cassation

La SCI forme alors un pourvoi en cassation au moyen qu'elle est en droit de réclamer une indemnisation pour expropriation de fait.

La Cour de Cassation dans son arrêt en date du 17 mars 2016, rejette le pourvoi au visa de l'article 545 du Code Civil au motif que la demande d'une juste et préalable indemnisation pour expropriation nécessite d'apporter la preuve du titre de propriété contesté.

La cour rejette donc le pourvoi au vu du rejet précédemment réalisé par la commission départementale de vérification des titres de Guadeloupe le 21 janvier 2001.

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