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L’alignement du délai de versement des subventions au délai de paiement des factures

Le 27 juin 2014
Une proposition de loi vient d’être déposée au Sénat visant à faire coïncider les délais de versement des subventions publiques aux communes à celui dans lequel elles doivent s’acquitter des factures

Le paiement des factures notamment liées à l’exécution des marchés de travaux est strictement encadré par la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 et le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013.

Ce dernier fixe à trente jours, à compter de la réception de la demande de paiement, le délai dans lequel une collectivité doit s’acquitter des sommes demandées au titre de l’exécution d’un marché public.

Certains marchés, dont l’intérêt général dépasse les frontières communales, sont en partie subventionnés par l’Etat afin d’aider les communes à supporter un coût qu’elles ne pourraient assumer seules.

En pratique, le versement de ces subventions est tardif et, trop souvent, les communes sont amenées à avancer l’argent malgré l’équilibre budgétaire auquel elles sont soumises.

C’est dans le but de corriger cette défaillance du système de versement des subventions que le sénateur Jean-Louis Masson a déposé, le 6 juin 2014, une proposition de loi visant à inséré un nouvel alinéa à l’article 37 de la loi du 28 janvier 2013 ainsi rédigé : « Le même décret précise le délai de versement des subventions publiques accordées à la commune ayant passé un contrat dont l’objet est l’exécution de travaux. A compter de la présentation du dossier complet de paiement par la commune, ce délai ne peut excéder le délai prévu au premier alinéa ».

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