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L’accord du propriétaire : une condition préalable et nécessaire au transfert de voies privées au domaine public communal

Le 07 septembre 2015
Tant que les propriétaires refusent l’usage public de leurs voies privées, le transfert de ces voies au domaine public est impossible.

M. et Mme A. sont propriétaires d’une des parcelles d’une voie privée donnant sur route. Les autres parcelles appartiennent à d'autres particuliers. Depuis des années, M. et Mme A. refusent que leur parcelle de voie privée soit empruntée par des tiers.

Cependant, le 17 septembre 2007, le conseil municipal de leur commune a autorisé l’organisation d’une enquête publique portant sur le transfert de la voie privée en question. Lors de l’enquête, tous les propriétaires de parcelles, à l’exception de M. et Mme A., se sont prononcés en faveur de l'ouverture de la voie privée à l'usage public. Prenant acte des résultats de l’enquête et de l’avis favorable du commissaire enquêteur, le préfet de la Gironde a procédé au transfert par arrêté.

Par suite, M. et Mme A. ont saisi le juge administratif d'une demande d'annulation de l'arrêté préfectoral. Le 18 avril 2013, leur demande a été rejetée par la cour administrative d’appel de Bordeaux.

M. et Mme A. se sont alors pourvus en cassation pour obtenir gain de cause. Dans un arrêt du 3 juin 2015, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt d'appel, en faveur de M. et Mme A.

Il a notamment jugé que : 

« il ressort des pièces du dossier qu'avant d'exprimer, lors de l'enquête publique menée en janvier 2008, leur opposition au transfert dans le domaine public communal de la voie privée en litige, M. et Mme A...se sont, dès 1992, constamment opposés à la circulation de tiers sur leur parcelle ; qu'en l'absence de leur volonté d'accepter l'usage public de leur bien et de renoncer par là à son usage purement privé, la voie litigieuse ne pouvait être regardée comme ouverte à la circulation publique »

En d’autres termes, les propriétaires doivent accepter l’usage public de leur bien et renoncer à son usage purement privé pour que l’ouverture d’une voie privée à la circulation publique devienne possible.

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