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Justification d'un intérêt donnant qualité pour agir à un voisin contre un permis de construire

Le 21 juin 2016
Le requérant doit faire état des éléments de nature à établir une atteinte susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien.

En l'espèce, des propriétaires ont leur maison située à proximité immédiate du terrain sur lequel le maire de la ville a délivré à une société un permis de construire un immeuble. Lesdits propriétaires ont alors saisi le tribunal administratif de Marseille afin qu'il annule pour excès de pouvoir ce permis.

La cour administrative de Marseille, avec une ordonnance du 27 janvier 2015, a transmis au Conseil d'Etat le pourvoi par lequel les requérants attaquent l'ordonnance du 5 novembre 2014 amenant le tribunal administratif de Marseille à rejeter leur demande.

Dans un arrêt rendu le 10 février 2016 par le Conseil d'Etat, ce dernier rappelle qu'il résulte des termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme qu'il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, de faire état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir une atteinte susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien (CE, 10 février 2016, n°387507).

Il est constaté par le juge administratif, en l'espèce, que les requérants, pour justifier de leur intérêt à agir, se sont bornés à se prévaloir seulement de leur qualité de "propriétaires de biens immobiliers voisins directs à la parcelle destinée à recevoir les constructions litigieuses". Les requérants ont été invités par le greffe du tribunal administratif à apporter les précisions nécessaires à l'appréciation de l'atteinte directe portée par le projet litigieux à leurs conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de leur bien. Cependant, ils se sont bornés à produire seulement la copie de leurs attestations de propriété ainsi que le plan de situation cadastral déjà fourni.

Finalement, en jugeant que les requérants étaient dépourvus d'intérêt à agir contre le permis de construire litigieux, le tribunal administratif de Marseille a procédé à une exacte qualification juridique des faits.

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