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Irrecevabilité du recours contre un changement d'affectation

Le 21 octobre 2015
La décision par laquelle un agent public subit un changement d'affectation et de tâches peut être insusceptible de recours.

Par un arrêt en date du 25 septembre 2015, les juges du palais royal rappelle le contour de la notion de mesure d’ordre intérieur et dispose que le recours dirigé contre une décision de changement d’affectation ou de tâches d’un agent public qualifiée comme telle est irrecevable.

En l’espèce, Mme B., contrôleur du travail en fonction dans une section d'inspection du travail de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, a, par mesure d’ordre intérieur en date du 23 août 2013, été changée d’affectation.

Le Conseil d’Etat a refusé la demande d’annulation de la décision de la requérante au motif que cette décision ne lui cause pas grief puisque constitutive d’une mesure d’ordre intérieur. En effet, les décisions qui :

 

«  Tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils (les agents publics) ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération ; que le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination, est irrecevable ».

Cette décision fondé sur l'intérêt du service, a été prise en vue de mettre fin à des difficultés relationnelles entre Mme B. et plusieurs de ses collègues. Le Conseil d’Etat dispose que : « ce changement d'affectation, (qui) ne présente pas le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée » n’emporte pas de changement significatif dans la situation professionnelle de l’agent.

En cela, le juge administratif nous rappelle que tout fonctionnaire est titulaire de son grade, mais pas de son emploi.

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