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Indemnisation du fait de la résiliation anticipée d'une délégation de service public

Le 26 mai 2015
La résiliation anticipée d'une délégation de service public donne lieu à indemnisation, au profit du délégataire, de la valeur non amortie des biens de retour

Par une convention de délégation de service public, une commune a confié à une société l'aménagement et l'exploitation des remontées mécaniques d'une station de sport d'hiver.

La commune a ensuite mis en demeure la société de justifier d'une caution bancaire d'un montant équivalent au coût des équipements et des frais de fonctionnement de ceux-ci.
En l'absence de production de cette caution, elle a suspendu l'exécution de la convention qu'elle considérait comme caduque.

La société a alors assigné la commune en réparation du préjudice résultant de la résiliation de la convention.

Déboutée de ses demandes par les juges du fond, la société a formé un pourvoi en cassation.

Par un arrêt du 4 mai 2015, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt d'appel.


En effet, selon la Haute juridiction, la commune avait résilié la convention en mettant fin à son exécution avant son terme. 

Elle a ainsi jugé que la société devait être indemnisée des conséquences dommageables d'une telle résiliation, à hauteur de la valeur non amortie des biens de retour.

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