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Fonction publique territoriale : le silence vaut rejet dans deux hypothèses

Le 21 septembre 2015
Le principe du "silence vaut acceptation" ne s'applique pas à certaines demandes.

Le principe du « silence vaut acceptation » après deux mois sans réponse de l’administration a été inscrit dans la loi du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens.

Le gouvernement peut prévoir des exceptions à ce principe pour des motifs tenant à l'objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration.

Par un décret du 17 septembre 2015, publié au Journal officiel du 18 septembre 2015, le gouvernement a usé de cette possibilité : de nouvelles dérogations à la règle du « silence vaut acceptation » ont été décidées dans le domaine du droit de la fonction publique territoriale.

Elles concernent les demandes présentées par un ayant droit ou un ayant cause d'un agent public et celles relatives aux procédures d'accès aux emplois publics des autorités territoriales et leurs établissements publics.

Ainsi sont visés les agents publics relevant de la fonction publique territoriale et leurs ayants droit ou ayants cause et les candidats aux emplois publics. Et ce, dans leurs relations avec les autorités territoriales et les établissements publics dont ils relèvent.

Ces exceptions s’appliqueront aux procédures engagées à compter du 12 novembre 2015.

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