Menu

Prendre rendez-vous en ligne

Contact : lapuelle@cabinetlapuelle.com

  • facebook
  • linkedin
05 61 38 27 17

Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h30
et de 14h00 à 19h00

Prendre rendez-vous en ligne

Menu

Contact : lapuelle@cabinetlapuelle.com

  • logo facebook
  • linkedin logo

Prise de rendez-vous en ligne 24h sur 24 par téléphone, au cabinet ou par visio.

Prendre rendez-vous en ligne

Vous êtes ici : Accueil > Droit de l'urbanisme > Durée de validité des autorisations d'urbanisme

Durée de validité des autorisations d'urbanisme

Le 15 janvier 2015
Le délai de validité des autorisations d’urbanisme est porté à trois ans, prorogeable un an.

Le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014, publié au Journal officiel du 30 décembre 2014, prévoit une dérogation transitoire aux articles R.424-17 et R.424-18 du code de l’urbanisme. En effet, le décret porte de deux ans à trois ans, prorogeable un an, le délai de validité des autorisations d’urbanisme.

Il est prévu pour les autorisations d'urbanisme en cours de validité à la date de publication du décret et ayant fait l'objet d'une prorogation avant cette date, que la date de péremption de la décision est repoussée d'une seule année.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit de l'urbanisme