Menu

Contact : lapuelle@juriadis-avocats.com

05 61 38 27 17

Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h30
et de 14h00 à 19h00

Besoin de renseignements ? Rappel Gratuit

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit de l'urbanisme > Droit du travail et ICPE : Confirmation du principe d'indépendance des législations

Droit du travail et ICPE : Confirmation du principe d'indépendance des législations

Le 18 mars 2015
Les dispositions du code du travail s'appliquent aux ICPE sans préjudice des autres législations
Dans un arrêt CAA Paris du 9 octobre 2014, le juge administratif confirme la prééminence du principe d'indépendance des législations dans l'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement. La législation des ICPE dans le code de l'environnement demeure sans influence sur l'opposabilité des articles R.4722-16 et R.4722-17 du code du travail, autorisant une mise en demeure de l'exploitant industriel de procéder à une mesure d'exposition au bruit.

Le 14 mars 2012, un agent de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris effectue un contrôle au sein de la société Teinturerie de Chazelles, entrant dans la nomenclaure des ICPE.

Le 12 juin 2012, le contrôleur du travail a mis en demeure cette société, sur le fondement des articles R.4722-16 et R.4722-17 du code du travail,  de faire procéder à une mesure d'exposition au bruit, par un organisme accrédité, dans la lutte contre le bruit auquel les salariés sont confrontés. Il incombe le cas échéant à l'employeur de justifier de la saisine d'un organisme accrédité dans les quinze jours suivant la date de mise en demeure, et de transmettre à l'inspection du travail les résultats dans les dix jours qui suivent la saisine d'un tel organisme.

La société a formé un recours gracieux contre cette mise en demeure auprès du supérieur hiérarchique du contrôleur. Par courrier en date du 25 juillet 2012, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France confirme la mise en demeure de l'exploitant industriel et porte à un mois le délai imparti à l'employeur pour saisir l'organisme accrédité.

La société Teintureries de Chazelles saisit le tribunal administratif de Paris, d'une demande d'annulation de la décision de rejet en date du 25 juillet 2012. Par jugement du 4 février 2014, le juge administratif déboute la société de sa requête.

La société intente dès lors un recours en appel devant la Cour administrative de Paris. Dans l'arrêt du 9 octobre 2014, le juge administratif rejette la demande de la société.

En effet, nonobstant le fait que la société requérante respecte les dispositions de l'arrêté du 31 août 2009 prescrivant la règlementation des installations classées, un contrôleur de travail peut mettre en demeure son exploitant de procéder au contrôle d'exposition au bruit.

" La circonstance que la requérante se soit soumise au contrôle quinquennal exigé par l'arrêté du 31 août 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées utilisant des solvants pour le nettoyage à sec est sans influence sur la légalité de la décision attaquée dès lors que celle-ci n'est pas fondée sur ces dispositions mais sur celles précitées du code du travail relatives aux niveaux de bruit auxquels les travailleurs sont exposés "

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit de l'urbanisme