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Déroulement de la carrière : La résiliation d'un contrat de détachement dans l'intérêt du service

Le 19 mars 2015

Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation dans l'hypothèse d'une fin anticipée de détachement dans l'intérêt du service.

Aux termes de l'arrêt CE du 30 janvier 2015, la Haute juridiction administrative consacre le pouvoir de l'administration de mettre fin de manière anticipée au détachement d'un fonctionnaire pour un motif tiré de l'intérêt du service. Sur le fondement de l'article 17 du décret du 4 janvier 2002, le contrat d'un personnel résident ou expatrié peut être résilié , sur décision du directeur de l'agence, après consultation des commissons paritaires compétences, dans l'intérêt du service.

M.B. professeur des écoles a été affecté en 1996 sur un poste d'enseignant du premier degré dans un lycée français. Depuis le 1er août 2002, il fait l'objet d'un détachement auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Cet établissement l'a précisément recruté pour exercer ses fonctions d'enseignant dans le cadre d'un contrat de résident d'une durée de trois ans. Ce dernier contrat a été renouvelé par périodes de trois ans dont la dernière venait à expiration le 31 août 2014.

Néanmoins, à la suite de plusieurs incidents, la directrice de l'Agence a mis fin de façon anticipée au contrat d'enseignant-résident par une décision du 18 septembre 2014.

M.B. a saisi le tribunal administratif de Nantes, tendant à l'annulation de la décision contestée en date du 18 septembre 2014. Par jugement du 23 février 2013, le juge administratif a fait droit à la demande du requérant. L'Agence a alors interjeté dès lors appel du jugement devant la cour administrative d'appel de Nantes qui a rejeté sa requête par un arrêt du 15 novembre 2013.

Dans un arrêt du 30 janvier 2015, le Conseil d'Etat confirme qu'une autorité administrative puisse faire usage de son pouvoir de résiliation pour un motif tiré de l'intérêt du service. Il n'appartient au juge de l'excès de pouvoir de censurer l'appréciation portée par l'autorité administrative qu'en cas d'erreur manifeste. En l'espèce, le comportement de M.B. a bien conduit à des perturbations dans le fonctionnement de l'établissement.

" L'administration qui accueille un fonctionnaire en position de détachement peut à tout moment, dans l'intérêt du service, remettre celui-ci à la disposition de son corps d'origine en disposant, à cet égard, d'un large pouvoir d'appréciation ; qu'il n'appartient au juge de l'excès de pouvoir de censurer l'appréciation ainsi portée par l'autorité administrative qu'en cas d'erreur manifeste. "

De surcroît, sur le fondement de l'article L.821-2 du CJA, la résiliation du contrat de résident et la remise de l'agent à la disposition de son administration d'origine est relative au déroulement de la carrière de l'intéressé. Cette décision porte sur la situation individuelle de l'agent. Elle ne concerne ni l'entrée, ni la sortie du service, ni une procédure disciplinaire. Elle relève dès lors de la compétence des tribunaux administratifs en premier et dernier ressort.

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