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Délégation du droit de préemption des communes

Le 31 juillet 2015
L'exercice du droit de préemption est amélioré sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux, les baux commerciaux, et certains terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial.

Par un décret du 24 juillet 2015, les dispositions réglementaires du code de l'urbanisme sont adaptées pour de préciser la possibilité pour les communes de déléguer le droit de préemption à un établissement public de coopération intercommunale, à un établissement public y ayant vocation, à une société d'économie mixte, au concessionnaire d'une opération d'aménagement ou au titulaire d'un contrat de revitalisation artisanale et commerciale.

Il modifie légalement es dispositions du code afin de modifier les délais de rétrocession fixés par la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.

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