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Délai de recours contre une décision de résiliation d’une convention

Le 12 juin 2015
La décision de résiliation d'une convention ne peut être attaquée que dans un délai de recours contentieux de deux mois à compter de sa connaissance par le requérant

Une convention liant une chambre de commerce et d'industrie (CCI) territoriale et une communauté de commune du 23 février 2005 a confié à la CCI la mission d'assurer l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des ouvrages d'infrastructure, des bâtiments, des installations, des outillages ainsi que la prestation des services nécessaires au fonctionnement d'un aérodrome.

Par une décision en date du 7 juin 2013, confirmée le 7 janvier 2015, la communauté de communes a prononcé la résiliation de la convention 23 février 2015. La CCI a alors saisi le tribunal administratif d’un référé le 18 février 2015 d'une demande de suspension de la décision du 7 juin 2013 et de sa confirmation du 7 janvier 2015.

Par un jugement du 20 février 2015, le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande comme tardive.

Le Conseil d'Etat rejette à son tour la demande de suspension de la CCI.
Dans un arrêt du 6 mai 2015, il retient que le recours de la CCI a été enregistré au greffe du tribunal administratif d'Amiens le 18 février 2015 alors qu'elle a eu connaissance de cette mesure au plus tard le 16 octobre 2014, date à laquelle elle a contesté auprès du président de la communauté de communes le bien fondé de cette mesure.

Selon lui, l'intervention de la décision du 7 juin 2015 confirmant la décision de résiliation du 7 juin 2013 sur recours administratif de la CCI, n'a pas eu pour effet de faire courir un nouveau délai de recours de deux mois.

La Haute juridiction retient donc que le recours contre la décision de résiliation de la convention, enregistré plus de deux mois après l'expiration du délai de recours, est tardif.

 

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