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Définition des concessions

Le 23 février 2016
L’ordonnance « concessions » reprend naturellement la dichotomie communautaire concession travaux / de service.

Les concessions répondent à la définition suivante :

« Les contrats de concession sont les contrats conclus par écrit, par lesquels une ou plusieurs autorités concédantes soumises à la présente ordonnance confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix.

La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement nominale ou négligeable. Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts qu'il a supportés, liés à l'exploitation de l'ouvrage ou du service.»

Concession de travaux

Le contrat comprend :

- Soit l’exécution, soit la conception et l’exécution de travaux (dont la liste sera publiée au journal officiel) ;

- Soit la réalisation soit la conception et la réalisation, par quelque moyen que ce soit, d’un ouvrage répondant aux exigences fixées par l’autorité concédante. Il est donné la définition suivante d’un ouvrage : « le résultat d’un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique ».

Il convient de préciser que la rémunération du concessionnaire consistera dans le droit d'exploiter cet ouvrage. Ce que le juge administratif français a déjà validé. La CAA de Nancy a estimé par exemple que «  la convention en litige confie à la société NC Numéricâble la charge de concevoir, financer, construire et déployer le réseau en contrepartie de l'autorisation qui lui est donnée de l'exploiter librement et d'en percevoir les recettes (et) constitue une concession de travaux et d'ouvrage publics » (CAA Nancy, 30 septembre 2013, Société France Télécom, n° 12NC00735).

Il est à noter quelorsqu'un contrat de concession porte à la fois sur des services et des travaux, il est un contrat de concession de travaux si son objet principal est d’exécuter des travaux.

Concession de services

Les contrats de concession de services ont pour objet la gestion d’un service.

Le concessionnaire peut être chargé de construire un ouvrage ou d'acquérir des biens nécessaires au service.

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