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De l'intérêt du domaine public ou comment mettre fin à une autorisation d'occupation domaniale

Le 16 juillet 2015
Dans l'intérêt du domaine public occupé, une commune peut mettre fin à une autorisation d'occupation domaniale sans commettre un détournement de pouvoir.

Dans la perspective d'exercer une activité de transformation et commerce de poissons, crustacés, coquillages et tous produits de la mer, M.C., a pu bénéficier, par une convention de novembre 1988, d'une autorisation d'occuper une dépendance du domaine public maritime pour une durée de trente-quatre ans.

Ladite convention avait donc été consentie par la commune concessionnaire de l'exploitation du port pour une période allant jusqu'au 26 juillet 2022.

Profitant de cette autorisation d'occupation du domaine public, l'occupant avait, au cours de l'année 1989, fait édifier un bâtiment. Or, en 1994, la société L. a repris l'activité des établissements C., en liquidation judiciaire.

A travers une nouvelle convention de mai 1995, la commune a autorisé la société L. à occuper la même dépendance du domaine public pour y exercer la même activité jusqu'au 26 juillet 2022. Seulement, le conseil municipal a décidé en 2010 de résilier cette nouvelle convention ce qui a conduit la société L. à saisir le juge administratif d'ine action de plein contentieux.

Dans un arrêt du 17 avril 2015, la cour administrative d'appel de Nantes a indiqué que selon les stipulations de l'article 13 des clauses et conditions générales annexées à la convention du 15 mai 1995, la commune était en droit de mettre fin à cette autorisation d'occupation domaniale, dans l'intérêt du domaine public occupé, sans commettre de détournement de pouvoir.

par conséquent
, le conseil de la communauté d'agglomération pouvait se prononcer favorablement sur le changement de l'affectation, lors de sa délibération de mai 2009.

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