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Créer des emplacements réservés afin d'acquérir des équipements : un détournement de procédure de la commune

Le 27 juin 2016
Une commune qui crée des emplacements réservés sur des parcelles qui ne lui appartiennent pas pour faire l'acquisition de certains équipements commet un détournement de procédure.


Disposant de compétences pointues en droit de l'urbanisme, votre avocat à Toulouse, Maître Clémence Lapuelle, attire votre attention sur le non-respect d'une procédure par une commune.

Devant le tribunal administratif

En l'espèce, deux requérants ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler une délibération de leur conseil municipal, laquelle a approuvé la modification du plan d'occupation des sols communal en créant deux emplacements réservés sur des parcelles dont ils sont propriétaires.

La demande des requérants a été rejetée par le tribunal administratif avec un jugement rendu le 4 juillet 2014.

Devant la cour adminitrative d'appel

La cour administrative d'appel de Marseille a été amenée à se prononcer dans un arrêt du 15 janvier 2016 (CAA Marseille, 15 janvier 2016, n° 14MA03478). Celle-ci rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, la création d'emplacements réservés a pour objet de fixer de tels emplacements en prévision de la réalisation de voies et ouvrages publics, d'installations d'intérêt général ou d'espaces verts. Cependant, elle ne saurait poursuivre comme objectif de régulariser une situation de fait en procédant à l'acquisition d'équipements préexistants, réalisés sur des parcelles n'appartenant pas à la commune.

Finalement, la commune a commis un détournement de procédure, l'objet de la modification du plan d'occupation des sols de la commune ayant été de permettre à la commune de faire l'acquisition de certains équipements tels qu'une voie d'accès à une école et des places de stationnement sur des parcelles ne lui appartenant pas.

Et dans ce genre de situation, l'assistance de votre avocat, à Toulouse, peut s'avérer un atout précieux afin d'éviter tout vice de procédure.

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