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Contrats de mobilier urbain : une qualification juridique enfin claire

Le 18 juillet 2018

Décidément, contracter, c'est risqué. Le Conseil d’État a ainsi jugé, dans un arrêt rendu le 25 mai 2018, que la personne qui exploite du mobilier urbain supporte un risque économique, sans toutefois gérer un service public. Les contrats portant sur ce type d'infrastructures sont donc logiquement qualifiés de "concessions de service".

Pourtant, par deux arrêts d'assemblée datés du 4 novembre 2005, le Conseil d’État avait considéré que le contrat de mobilier urbain était un marché public. Cette solution paraissait très discutable : si un marché public suppose obligatoirement le paiement d’un prix, un contrat de mobilier urbain repose plus communément sur la mise à disposition par la commune d’une partie de son domaine public (à titre gracieux ou onéreux), à charge pour l’exploitant d'apposer des publicités sur le mobilier urbain pour le valoriser !

Dans cette nouvelle affaire, le juge des référés a considéré que le prestataire du contrat ne s'expose à aucun risque économique parce qu'il exploite à titre exclusif le mobilier urbain. Le juge suprême a constaté une erreur de droit car le contrat ne comportant aucun versement des prix au prestataire, ce dernier reste exposé aux aléas du marché. La qualification du contrat en "concessions de service" est ainsi justifiée.

Cette jurisprudence lève le voile sur deux interrogations principales : le risque économique subi par l'exploitant, mais aussi  la non gestion d'un service public par le prestataire du contrat. Les dispositions relatives aux délégations de service public ne s'appliquent donc pas dans ce cas !

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