Menu

Contact : lapuelle@juriadis-avocats.com

05 61 38 27 17

Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h30
et de 14h00 à 19h00

Besoin de renseignements ? Rappel Gratuit

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des contrats publics > Confirmation de la possibilité de négociation dans les MAPA

Confirmation de la possibilité de négociation dans les MAPA

Le 13 octobre 2015
La possibilité pour le pouvoir adjudicateur de négocier dans le cadre d'un marché à procédure adapté soumise à des formalités souples.

Dans un arrêt du 18 septembre 2015, le Conseil d’Etat vient confirmer la possibilité pour l’acheteur public de négocier avec son futur partenaire lors de la passation d’une procédure de MAPA.

En l’espèce, le pouvoir adjudicateur avait lancé un appel d’offres dans le but de passer un marché de prestations d’accueil et d’assistance technique, procédure soumise aux règles de passation des MAPA.

Un candidat évincé a saisi le juge administratif aux fins d’annulation du dit contrat. L’affaire s’en est allée au juge du palais royal qui donna raison au défendeur aux moyens que "la décision du pouvoir adjudicateur de recourir à la négociation dans le cadre d'une procédure adaptée ne saurait être utilement critiquée devant le juge".

En précisant toutefois que lorsque le pouvoir adjudicateur « a décidé de faire usage de sa faculté de négocier dans le cadre d'une procédure adaptée, il doit en informer les candidats dès le lancement de la procédure et ne peut alors renoncer à négocier en cours de procédure ».

Deuxième solution pour le pouvoir adjudicateur, indique le Conseil d’Etat, est qu’il « peut aussi se borner à informer les candidats, lors du lancement de la procédure, qu'il se réserve la possibilité de négocier, sans être tenu, s'il décide effectivement de négocier après la remise des offres, d'en informer l'ensemble des candidats », solution plus souple que la précédente.

Il semble ainsi que le juge administratif ait admis de manière assez large les négociations dans les procédures de MAPA afin que les offres faites aux acheteurs publics répondent aux mieux aux besoins de la collectivité.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des contrats publics