Menu

Contact : lapuelle@juriadis-avocats.com

05 61 38 27 17

Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h30
et de 14h00 à 19h00

Besoin de renseignements ? Rappel Gratuit

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit de la fonction publique > Agents publics et passation du permis de conduire

Agents publics et passation du permis de conduire

Le 02 novembre 2015
Il est créé la possibilité pour les agents publics de faire passer l'épreuve pratique du permis de conduire.

Par Clémence LAPUELLE, avocat Toulouse

Les agents publics âgés de vingt-trois ans au moins et titulaire du permis B pourront à l’issu d’une formation initiale obligatoire analogue à celle délivrée aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière exercer comme examinateurs et faire passer les épreuves de conduite.

C’est ce qu’il ressort de loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dont les conditions ont été précisés par le décret du 29 octobre 2015 et publié au Journal officiel le 31 octobre 2015.

La possibilité n'est cependant offerte aux agents publics que :

« Dans les départements où le délai d'attente pour présenter l'épreuve pratique du permis de conduire (catégorie B) est supérieur à quarante-cinq jours »

Cette mesure vise donc au premier chef la région parisienne dans laquelle il faut attendre parfois un délai de 6 mois à 1 an pour pouvoir se représenter à l’épreuve pratique du permis de conduire.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit de la fonction publique