Menu

Contact : lapuelle@juriadis-avocats.com

05 61 38 27 17

Du lundi au vendredi
de 9h00 à 12h30
et de 14h00 à 19h00

Besoin de renseignements ? Rappel Gratuit

Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 16 février 2015 Conséquences des transferts de biens lors de fusion d’EPCI

Une réponse ministérielle donne les diverses conséquences des transferts de biens suite à une fusion d'EPCI.

Voir cette actualité
Le 16 février 2015 Résiliation d’un contrat conclu entre deux personnes publiques

Un contrat conclu entre deux personnes publiques octroie un pouvoir de résilier unilatéralement ce contrat pour motif d’intérêt général.

Voir cette actualité
Le 16 février 2015 Mise à la retraite d’office d'un agent public lors de maltraitance

En présence de faits de maltraitance sur des enfants dont une auxiliaire de puériculture avait la charge, la mise à la retraite d’office se trouve être la sanction adaptée.

Voir cette actualité
Le 15 janvier 2015 Marché public et entreprise titulaire défaillante

Une réponse ministérielle précise les cas dans lesquels une entreprise défaillante titulaire d’un marché public peut être remplacée d’office.

Voir cette actualité
« 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 »