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Actualités

Le 30 avril 2015 La délivrance d’un permis de construire en conformité au règlement du Plan local d'urbanisme

La conformité du permis de construire aux règles d'affectations et d'utilisations du sol dans les différentes zones du PLU s'apprécient au regard de la destination des constructions envisagées.

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Le 27 avril 2015 Les conséquences d’une condamnation pénale d’un agent sur son contrat de recrutement.

La condamnation pour complicité de trafic de stupéfiants n’apparait pas incompatible à l’exercice des fonctions d’agent d’entretien au sein d’un hôpital.

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Le 27 avril 2015 Le dispositif du report des congés annuels non pris des agents hospitaliers contractuels et titulaires

Le report des congés annuels est accordé en cas de congé maladie, maternité, adoption, paternité ou d'un congé parental.

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Le 20 avril 2015 Résiliation à l'initiative de l'attributaire sur le fondement d'une clause contractuelle

La rupture des relations contractuelles peut résulter d’une méconnaissance des obligations financières de la personne publique cocontractante

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