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Actualités

Le 30 mars 2015 Pouvoir de substitution de la commune au département dans l'exercice du droit de préemption en espaces naturels sensibles

La transmission à la commune de la déclaration d'intention d'aliéner ne signifie pas renonciation du département.

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Le 19 mars 2015 Déroulement de la carrière : La résiliation d'un contrat de détachement dans l'intérêt du service

Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation dans l'hypothèse d'une fin anticipée de détachement dans l'intérêt du service.

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Le 20 mars 2015 Temps de parole et sauvegarde du droit d'expression des conseillers municipaux

Si les règlements intérieurs des conseillers municipaux peuvent décider de limiter le temps de parole des conseillers municipaux, le droit d'expression demeure une liberté fondamentale.

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Le 18 mars 2015 Droit du travail et ICPE : Confirmation du principe d'indépendance des législations

Les dispositions du code du travail s'appliquent aux ICPE sans préjudice des autres législations

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