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Actualités

Le 28 janvier 2016 L'imputabilité au service du suicide d'un fonctionnaire

Le suicide d'un fonctionnaire sur son lieu de travail et pendant ses horaires de service est imputable au service, à moins que des circonstances particulières permettent de regarder cet évènement comm

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Le 16 décembre 2015 Enfin une définition de la maison individuelle

L'article R. 423-23 du code de l'urbanisme dispose que le délai d'instruction de droit commun des demandes de permis de construire est de deux mois pour les demandes portant sur une maison ...

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Le 11 janvier 2016 Les nouveaux seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique

Comme tous les deux ans, la Commission européenne a mis à jour les seuils de marchés publics et autres contrats de la commande publique par deux règlements (n° ...

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Le 16 décembre 2015 La passation de marchés publics et salaire minimal

La passation de marchés publics peut être subordonnée par la loi à un salaire minimal.

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