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Actualités

Le 15 juin 2016 Nécessité de rejeter une offre anormalement basse à l'attribution d'un marché public

Une offre à l'attribution d'un marché public doit être regardée comme anormalement basse sans que la personne publique candidate puisse valablement soutenir qu'il s'agit seulement d'un avantage reçu.

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Le 26 mai 2016 Exclusion temporaire et mandat de représentation syndicale

La sanction disciplinaire d'exclusion temporaire d'un agent titulaire de la fonction publique territoriale n'est pas de nature à suspendre l'exercice de ses mandats de représentation

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Le 30 mai 2016 Sous-critères et marché public

Les sous-critères de sélection à l'attribution d'un marché public doivent être communiqués aux candidats dès lors qu'ils sont susceptibles d'exercer une influence sur la présentation de leur offre

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Le 20 mai 2016 Plan local d’urbanisme et travaux entraînant un exhaussement des sols

Les dispositions d'un plan local d'urbanisme sont opposables à des travaux ayant pour effet d'entraîner un exhaussement des sols

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